Conditions générales de vente

Champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services y compris les affiliations, ci-après « les services » qui sont passées avec l’asbl Pôle Logistics in Wallonia, établie à Liège, BCE n°0871.798.547, ci-après dénommée « Le Prestataire ».

Nom commercial : Logistics in Wallonia
Adresse : Rue de l’Aéroport 52 bte 13 – 4460 Grâce-Hollogne
Numéro de téléphone : 04/225.50.60
E-mail : info@logisticsinwallonia.be

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière auprès du Prestataire.
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire.

Offre et commande

Le délai de validité des offres du Pôle est d’un mois.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits. Les prix s’entendent HTVA.
L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à les communiquer au client.

Paiement

Les factures sont payables à échéance de 30 jours à la date de la facture, sur le compte du Prestataire.
En cas de non-respect de l’échéance, un premier rappel de paiement sera envoyé au client 15 jours après la date d’échéance.
En cas de non-paiement suite au premier rappel, un deuxième rappel de paiement sera envoyé. Ce deuxième rappel entraînera des frais administratifs de 40,00 € HTVA.
En cas de non-paiement suite au deuxième rappel, un troisième rappel de paiement sera envoyé accompagné d’une mise en demeure.
En cas de défaut de paiement d’une quelconque des factures aux échéances convenues, Logistics in Wallonia se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les travaux ayant trait à la réalisation des Services non encore achevés. Ce droit vaut également au cas où le Client ne pourrait présenter les garanties de solvabilité suffisantes en cours de réalisation des Services.
Toute facture impayée :
- portera intérêt de plein droit à compter du jour suivant la date limite de règlement figurant sur la factureet ce jusqu’à la date à laquelle le paiement est réputé réalisé. Les intérêts de retard seront calculés au taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales.
- fera l’objet d’une facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Enfin, au cas où le Prestataire intervenant dans la réalisation des Services serait contraint d’exercer des poursuites contentieuses (judiciaires ou autres) pour défaut de paiement, le Client serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 15 % du montant toutes taxes comprises des prestations facturées non acquittées, et ceci indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient découler de toute poursuite contentieuse.

Droit de rétractation

Toute commande ou demande d’affiliation passée par le client, que ce soit via le site internet, par téléphone ou par e-mail, engage le client dès sa validation.
Toute demande de rétractation doit être remise au Prestataire endéans les 14 jours de la date de l’offre ou demande d’adhésion. Au-delà de ce délai, l’offre ou demande d’adhésion sera facturée et due par le client.

Confidentialité

Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1992.
À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse info@logisticsinwallonia.be.
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est de mise dans le cadre des services et travaux effectués. Au besoin, ce cadre sera précisé dans un document spécifique en fonction de la nature des services et travaux.

Contestation

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège.
La loi belge est d’application.